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The TPP and Copyright / Le PTP et le droit d'auteur

22 Aug 2016 11:46 AM | Ken Fox (Administrator)

On July 28, 2016, the Canadian Centre for Policy Alternatives released the tenth report in its What's the Big Deal? Understanding the Trans-Partnership series. This one reviews the impact the TPP would have on the Canadian copyright legislative regime. 

The Trouble with the TPP's Copyright Rules, written by Professor Michael Geist of University of Ottawa, raises concerns about legislative changes that implementation of the TPP would necessitate. Professor Geist covers three key elements of the intellectual property section of the TPP: copyright term extension, incorporation of criminal sanctions into the technological protection measure regime, and potential limitations on the current notice-and-notice system. 

All of these possible changes to Canadian copyright law will have some, though varying, impact on Canadian law libraries. For instance, law libraries undertaking digitization initiatives may find planned projects stymied by the addition of twenty more years to copyright terms. Similarly, creation of new resources dependent on term expiry and entry into the public domain would have to wait an additional twenty years.

As for technological protection measures, a question arises as to whether (possibly inadvertent) violation of digital rights management measures (DRM or “digital locks”) in a licensed resource might lead, for the first time, to criminal penalty for a law library or its users. Finally, uncertainties about the notice-and-notice regime also may hamper digitization or similar law library initiatives. 

The report, like the others in the series, is available as a free download through the CCPA website, and may be purchased in print (ISBN 978-1-77125-300-0, $10) from the CCPA National Office.

Post written by Kim Nayyer.

Le 28 juillet 2016, le Centre canadien de politiques alternatives a publié le dixième rapport de sa série What's the Big Deal? Understanding the Trans-Pacific Partnership. Ce rapport porte sur l'incidence que le Partenariat transpacifique (PTP) aurait sur le régime juridique du droit d'auteur.

The Trouble with the TPP's Copyright Rules, rapport rédigé par le professeur Michael Geist, de l'Université d'Ottawa, soulève des préoccupations quant aux changements législatifs qu'exigerait la mise en place du PTP. Le professeur Geist aborde trois grands éléments de la section du PTP traitant de la propriété intellectuelle, à savoir : la prorogation de l'échéance des droits d'auteur, l'intégration de sanctions pénales au régime des mesures de protection technologiques et la limitation potentielle du régime d'avis et avis actuel. 

Tous ces changements possibles à la loi canadienne sur le droit d'auteur auront des répercussions à divers degrés sur les bibliothèques de droit du pays. Par exemple, les bibliothèques de droit qui amorcent une initiative de numérisation pourraient voir leurs projets prévus entravés par l'ajout de vingt années de plus à la durée des droits d'auteur. De même, la création de nouvelles ressources tributaire de l'échéance du droit d'auteur et de l'entrée dans le domaine public serait repoussée de vingt autres années.

Quant aux mesures de protection technologiques, on se demande si une violation (potentiellement par mégarde) des mesures de gestion des droits numériques (GDN, qu'on appelle aussi les « verrous numériques ») pour du contenu sous licence pourrait, pour la première fois, mener à l'imposition de sanctions pénales à une bibliothèque de droit ou à ses usagers. Enfin, les incertitudes concernant le régime d'avis et avis peuvent aussi faire obstacle aux initiatives de numérisation ou à d'autres initiatives semblables des bibliothèques de droit. 

À l'instar du reste de la série, le rapport est offert en téléchargement gratuit sur le site Web du CCPA ou peut être acheté en version papier (ISBN 978-1-77125-300-0, au coût de 10 $) auprès du bureau national du CCPA.

Billet rédigé par Kim Nayyer

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