We all have a few tricks up our sleeve when it comes to performing legal research. We sometimes share them with clients. And sometimes, we like to use those tricks to hunt down seemingly impossible to find material and wow them. Because nothing is “impossible” for law librarians.
The CALL blog has started a new regular series of research tips and tricks.
Please share your favourite or coolest strategies with Michel-Adrien Sheppard to have them published on the CALL blog.
Nous avons tous nos trucs favoris quand il s'agit de faire de la recherche juridique. Parfois, nous les partageons avec nos clients. Et parfois, nous aimons les épater en utilisant ces trucs et astuces pour mettre la main sur des informations apparemment impossibles à trouver. Car rien n’est « impossible » pour des bibliothécaires de droit.
Le blogue de l'ACBD a lancé une nouvelle série sur les trucs et astuces de recherche.
SVP partagez vos stratégies les plus intéressantes ou les plus « cool » avec Michel-Adrien Sheppard afin de les faire publier sur le blogue de CALL/ACBD.
Today: Law Reform Commission Reports - Hidden Treasures for Legal Research (by M-A Sheppard).
Where in-depth legal analysis is required, law reform publications can prove to be an excellent resource.
Law reform commissions are often sponsored by, but are independent from governments. The advantage they have is that they can deal with important public policy issues that are not on the government agenda but may nevertheless require critical analysis and potential reform.
Also, many of the reports provide historical background and you can often find comparative information about how different jurisdictions have responded to an issue.
Recent examples of reports that contain comparative information include:
- a Victoria Law Reform Commission [Australia] Consultation Paper on Jurors Who Are Deaf, Hard of Hearing, Blind or Have Low Vision - Appendix B provides information about the experience of many other jurisdictions when it comes to different measures to accommodate jurors living with visual or hearing disabilities. These include New Zealand, England and Wales, Scotland, Ireland, the United States, and Canada
- a New South Wales Law Reform Commission Paper on publication bans – the document examines the situation in other Australian states, New Zealand as well as England and Wales
- the Manitoba Law Reform Commission Final Report on Abandoned Accounts and Missing Money: Establishing a Process for Unclaimed Intangible Personal Property – the report takes a look at British Columbia, Alberta, Quebec, Ontario and New Brunswick
- the Alberta Law Reform Institute Final Report on Adverse Possession and Lasting Improvements to Wrong Land – the Appendix includes a "Cross-Jurisdictional Comparison of Adverse Possession in Canada".
Des trésors cachés: les rapports des commissions de réforme du droit (par M-A Sheppard)
Quand vous avez besoin d’une analyse approfondie d’une question, ces publications se révèlent être une excellente source d’information.
Ces commissions sont souvent mises sur pied par les gouvernements mais en demeurent néanmoins indépendantes. Leur grand avantage est de pouvoir se pencher sur des questions importantes de justice ou de politique publique qui ne font pas encore l'objet de l'action gouvernementale mais qui nécessitent une analyse critique ou qui méritent des réformes.
De plus, plusieurs de ces publications offrent une analyse historique d’une question ou adoptent une perspective comparatiste vraiment intéressante.
Voici quelques exemples récents de rapports qui contiennent une dimension comparatiste:
- la Commission de réforme du droit de l'état de Victoria en Australie a publié un document de consultation sur les jurés sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants - l'annexe B décrit les mesures d'accommodement des jurés avec des déficiences visuelles ou auditives en Nouvelle-Zélande, en Angleterre et au Pays de Galles, en Écosse, en Irlande, aux États-Unis et au Canada
- la Commission de réforme du droit de l'état de la Nouvelle-Galles du Sud a publié un rapport sur les ordonnances de non-publication – le document examine la situation dans d'autres états australiens, en Nouvelle-Zélande, et en Angleterre et au Pays de Galles
- la Commission de réforme du droit du Manitoba a publié un rapport sur les comptes abandonnés - on jette un regard sur ce qui se passe en Colombie-Britannique, en Alberta, au Québec, en Ontario et au Nouveau-Brunswick
- l'Institut de réforme du droit de l'Alberta a publié un rapport sur la question connue sous le nom de Adverse Possession – ["possession acquisitive" en common law] - on peut y trouver une annexe intitulée "Cross-Jurisdictional Comparison of Adverse Possession in Canada".
